Impôts, prestations sociales, école gratuite, quotas : les pouvoirs publics disposent de nombreux outils pour réduire les inégalités. Alors pourquoi celles-ci repartent-elles à la hausse ? Après les conceptions de la justice sociale, cette seconde fiche du chapitre « Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale ? » présente les quatre instruments de l’action publique et leurs quatre limites.
Ce qu’il faut retenir
- Quatre instruments : la fiscalité (seuls les impôts progressifs réduisent les inégalités ; la TVA est régressive), la protection sociale (logiques d’assurance et d’assistance), les services collectifs (prestations en nature, les plus redistributives) et la lutte contre les discriminations, y compris par la discrimination positive.
- Quatre limites : la contrainte de financement, la question de l’efficacité, celle de la légitimité et le risque d’effets pervers (désincitation, trappe à inactivité, stigmatisation).
- Le périmètre de l’intervention publique dépend de la conception de la justice sociale que l’on retient.
Dans le programme : ce chapitre correspond au questionnement « Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale ? » de la partie Regards croisés du programme officiel de SES de Terminale (code SES-T-RC-Q1), non évaluable à l’épreuve écrite depuis la session 2025 mais toujours au programme enseigné. Les savoir-faire du chapitre (déciles, courbe de Lorenz, indice de Gini) font l’objet d’une vidéo exclusive sur l’application. Toutes nos vidéos sont sur la page SES du site.
I. Les instruments des pouvoirs publics
La fiscalité
Tous les impôts ne réduisent pas les inégalités. Un impôt progressif, comme l’impôt sur le revenu, applique un taux croissant par tranche (0 %, 11 %, 30 %… sur les tranches successives du revenu, pas sur sa totalité) : plus on gagne, plus la part prélevée est élevée. Un impôt proportionnel, comme la CSG, prélève le même pourcentage sur tous les revenus. Un impôt régressif, comme la TVA, pèse davantage sur les ménages modestes, qui consomment une part plus grande de leur revenu ; or la TVA est de loin la première recette fiscale de l’État. La fiscalité française réduit donc peu les inégalités directement, mais elle finance les autres instruments.
La protection sociale
La protection sociale couvre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, famille) par des prestations monétaires. Deux logiques vues en Première : l’assurance, où les prestations dépendent des cotisations versées (allocations chômage), et l’assistance, où des prestations financées par l’impôt sont versées sous condition de ressources (RSA). Ces transferts ont un effet important sur la réduction des inégalités de revenus.
Les services collectifs
École, hôpital, justice : ces services non marchands sont des prestations en nature. Une année de lycée coûte plus de 11 000 euros à la collectivité ; ne pas la payer représente un avantage bien plus grand, en proportion, pour une famille modeste que pour une famille aisée. Selon l’Insee, ce sont les services collectifs qui réduisent le plus les inégalités.
La lutte contre les discriminations
Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, origine, handicap…) dans l’accès à l’emploi, au logement ou aux services. Le Défenseur des droits reçoit chaque année plus de 100 000 réclamations. Outre les campagnes de sensibilisation, les pouvoirs publics recourent à la discrimination positive : accorder un avantage aux groupes défavorisés pour rétablir l’égalité des chances, par exemple les quotas d’emploi de personnes handicapées, les lois sur la parité ou l’éducation prioritaire. Les quotas ethniques sont interdits en France. La vidéo illustre chaque instrument par un exemple récent à réutiliser.
II. Les limites de l’action publique
La contrainte de financement d’abord : la dette publique française dépasse 3 000 milliards d’euros, le déficit de la Sécurité sociale se creuse et la remontée des taux d’intérêt alourdit la charge de la dette. Difficile de financer davantage de prestations, de baisser les impôts et de maintenir des services publics de qualité en même temps.
La question de l’efficacité ensuite : malgré les dépenses de santé, l’espérance de vie d’un ouvrier reste inférieure de plusieurs années à celle d’un cadre ; malgré les dépenses d’éducation, les enfants de cadres obtiennent des diplômes du supérieur bien plus souvent que les enfants d’ouvriers ; et le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté ne recule pas. On ignore certes ce que serait la situation sans intervention publique.
La question de la légitimité : une partie de la population juge le système fiscal injuste (près des trois quarts des Français selon les enquêtes), les classes moyennes estiment payer trop d’impôts pour trop peu de prestations, et les mouvements sociaux récents ont exprimé ce sentiment d’injustice.
Le risque d’effets pervers enfin. Pour Arthur Laffer, « trop d’impôt tue l’impôt » : au-delà d’un certain taux, les agents travaillent, investissent ou déclarent moins. Les économistes libéraux dénoncent aussi la trappe à inactivité : des prestations qui décourageraient la reprise d’un emploi, thèse que les études empiriques ne confirment guère, car le travail apporte bien plus qu’un revenu. La discrimination positive, elle, peut stigmatiser ceux qu’elle est censée aider (« arrivé là grâce aux quotas ») ; la Cour suprême des États-Unis a d’ailleurs jugé inconstitutionnels les critères ethniques d’admission à l’université en 2023. Perrine développe ces débats dans la vidéo, et l’application propose une fiche « instruments / limites » prête pour l’oral.
Pour aller plus loin
▶ Justice sociale 1/2 : l’évolution des inégalités et les conceptions de la justice
▶ La mobilité sociale
▶ Quelles mutations du travail et de l’emploi ?
En partenariat avec HatierQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre un impôt progressif, proportionnel et régressif ?
Un impôt progressif a un taux qui augmente avec le revenu (impôt sur le revenu) ; un impôt proportionnel prélève le même pourcentage quel que soit le revenu (CSG) ; un impôt régressif pèse davantage, en proportion, sur les bas revenus (TVA). Seuls les impôts progressifs réduisent directement les inégalités.
Qu’est-ce que la discrimination positive ?
Une politique qui accorde un avantage à un groupe défavorisé ou discriminé afin de rétablir l’égalité des chances : quotas d’emploi pour les personnes handicapées, lois sur la parité, éducation prioritaire. Elle est critiquée pour ses effets de stigmatisation.
Qu’est-ce qu’une trappe à inactivité ?
Une situation dans laquelle reprendre un emploi ne serait pas financièrement avantageux par rapport aux prestations sociales perçues, ce qui découragerait le retour au travail. Cet effet pervers, mis en avant par les économistes libéraux, est peu confirmé par les études empiriques.
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